| ||||||||||||||
Conditions Générales De Vente SERT SAS Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site SERT suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique" 1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, les présentes CGV s’appliqueront non seulement à la première vente conclue avec l’acheteur mais également à l’ensemble des ventes ultérieures, même si à l’occasion de ces dernières, il n’est pas fait expressément référence aux présentes CGV. En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières, de l’offre ou de la confirmation de commande, et une ou plusieurs des clauses des CGV, les premières l’emporteront sur les secondes. En cas de contradiction entre une ou plusieurs des conditions particulières de l’offre et une ou plusieurs des conditions particulières de la confirmation de commande, les secondes l’emporteront sur les premières. En passant commande à la Société SERT, l’acheteur : - reconnait accepter sans réserve les présentes CGV, - reconnait accepter que ces CGV, avec les éventuelles conditions particulières stipulées dans l’offre ou la confirmation de commande, constituent le contrat liant les parties à l’exclusion de toutes autres dispositions contenues dans quelque autre document que ce soit, sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique. Le fait que la Société SERT ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 2. FORMATION DU CONTRAT 2.1 Le contrat de vente ne sera formé qu’après acceptation par la Société SERT de la commande de l’acheteur. 2.1.1 Cette acceptation sera : - tacite si la société SERT ne refuse pas par écrit la commande dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. - expresse si la société SERT envoie à l’acheteur une confirmation de commande. Dans ce cas, la société SERT ne sera engagée que dans les termes de sa confirmation de commande et des présentes CGV. Si la confirmation de commande ne correspond pas en tous points à sa commande, l'acheteur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables pour la refuser, à défaut son silence vaudra acceptation sans réserve de la confirmation de commande de la société SERT. 2.1.2 Une commande passée par exemple, à un salarié, un représentant, un mandataire de la Société SERT, n’entraine pas la formation du contrat et n’engage pas la Société SERT si elle ne fait pas l'objet d'une acceptation conformément à l'article 2.1. 2.2 Les offres de la Société SERT ne sont valables que pendant 90 jours à compter de leur envoi. 3. PRIX 3.1 Sauf stipulations particulières les prix convenus avec l’acheteur sont ceux figurant au barème de prix en vigueur au moment de la commande : 3.2 Ces prix s’entendent hors toutes taxes : 3.2.1 et, pour la France Métropolitaine, selon l’Incoterms® (2010) DDP «au lieu de destination convenu». Il est précisé que pendant la période du : - 1 octobre au 31 mars, pour les commandes d'un montant inférieur à 500 € HT - 1 avril au 30 septembre pour les commandes d'un montant inférieur à 250 € HT, après déduction des remises (article 3.5), par dérogation à la définition de l’Incoterms® (2010) DDP, la Société SERT en plus du prix de vente facturera un coût forfaitaire de transport tel que mentionné dans son barème des prix de transport. 3.2.2 et, pour les DROM et COM, et l'étranger, selon l’Incoterms® (2010) FCA «locaux du transitaire de l'acheteur port de départ de FOS ou du HAVRE ou de VERDON». Il est précisé que pour les commandes d'un montant inférieure à 500 € HT après déduction des remises (article 3.5), par dérogation à la définition de l’Incoterms® (2010) FCA, la Société SERT en plus du prix de vente facturera un coût forfaitaire pour le transport jusqu'au locaux du transitaire de l'acheteur tel que mentionné dans son barème des prix de transport. 3.3 Pour les produits importés, les prix sont révisables à due concurrence de la variation des taux de change entre la date de la commande et la date de la livraison des produits. 3.4 Les prix ne comprennent pas ceux des droits de propriété intellectuelle et industrielle ni du savoir faire de la Société SERT. 3.5 L'acheteur aura droit à une réduction de prix immédiate, calculée sur le montant global hors toutes taxes déduction faite des éventuels frais de transport, d'un montant de : - 30 % sur les produits SERT, 45 % sur les autres produits pour toute commande de saison comprise entre 2500 € HTT et 4999 € hors toutes taxes ; - 40 % sur les produits SERT, 50 % sur les autres produits pour toute commande de saison supérieure à 5 000 € hors toutes taxes. 3.6 Il est précisé que par exception à l’article 3.5, n’ouvrent droit à aucune remise et ne sont pas prises en compte dans le montant de la commande pour l’application de l’article 3.5, les produits de la gamme ANATEC et ceux mentionnés au tarif de la concluante avec la mention « prix net ». 4. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT 4.1 Sauf stipulations particulières mentionnées dans l’offre ou la confirmation de commande de la Société SERT, les produits de cette dernière sont payables comptant à la commande, sauf si la société de cotation chargée par la Société SERT d’évaluer la santé et la solvabilité de ses clients, a attribué à l’acheteur une notation lui permettant d’obtenir des délais de paiement. Dans ce cas, les délais de paiement n’excèderont jamais 30 jours fin de mois le 15 de la date d’émission de la facture et seront limités à l’encours autorisé par la société de cotation. 4.2 Toute détérioration du crédit de l’acheteur matérialisée par une dégradation de sa notation par la société de cotation mandatée par la Société SERT, résultant notamment d’incidents de paiement, portée à la connaissance de la société SERT : - avant la commande entraînera une réduction, voire une suppression des délais de paiement jusqu’alors consentis. - après la commande pourra justifier une modification des conditions initiales de règlement des commandes en cours, et entrainer un règlement comptant avant la livraison ou l’exigence de garanties. 4.3 Par exception à l’article 4.1 ci-dessus, pour toute commande passée par un acheteur non domicilié en France, les factures de la Société SERT seront payables à la commande sauf stipulations contraires conclues dans un contrat écrit spécifique. 4.4 En cas de paiement anticipé de l’acheteur par rapport aux délais de paiement mentionnés sur la facture, celui-ci aura droit à un escompte de 0.5 % calculé sur le montant hors toutes taxes, et hors frais de transport de la facture et après déduction des remises, pour chaque période de 30 jours entiers consécutifs de paiement anticipé. 4.5 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles : 4.5.1 donnera lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France outre une l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ne constitue pas un paiement la remise d’effet de commerce ou de chèque impliquant une obligation de payer, mais l’encaissement effectif du prix à l’échéance convenue, 4.5.2 entrainera la perte irrévocable de l’éventuelle garantie contractuelle de la société SERT sur les marchandises impayées, 4.5.3 entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de la Société SERT sans préjudice de toute autre voie d’action, 4.5.3 pourra entrainer sur simple information de la Société SERT résolution de la vente objet de la facture impayée, mais également si bon semble à la Société SERT résolution de tous les autres contrats en cours, Dans ce cas, l’acheteur ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelques titres que ce soient, à la Société SERT au titre de cette ou de ces résolutions. Outre la restitution des produits, l’acheteur devra indemniser la Société SERT de l’ensemble des préjudices résultant de cette ou de ces résolutions. 4.6 Tout paiement réalisé en retard s'imputera en priorité sur les factures dont l'exigibilité est la plus ancienne. 5. CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON 5.1 Sauf stipulation particulière, les délais de livraison de la Société SERT s’entendent au départ de ses usines et magasins et sont communiqués à titre indicatif sans engagement. 5.2 une commande ne peut être refusée pour cause de retard de livraison. L’acheteur ne pourra en aucun cas solliciter l’annulation de la vente, des pénalités de retard ou des dommages et intérêts pour un non respect des dates de livraison. 5.3 En cas de force majeure touchant la Société SERT (Cf. article 9), les délais de livraison seront prolongés automatiquement de 3 mois. En cas de livraison partielle, les produits livrés au moment de la survenance du cas de force majeure, devront être payés par l’acheteur s’ils peuvent être utilisés par lui. En cas de rupture du contrat pour cas de force majeure si les produits déjà livrés ne peuvent être utilisés par l'acheteur, ils devront être récupérés par la société SERT. 5.4.1. Aucun retour de produit livré ne sera accepté par la société SERT, sauf commun accord préalable et écrit des parties. 5.4.2. Seuls les produits livrés : toujours au catalogue, en parfait état de conservation et dans leur emballage d'origine, peuvent faire l’objet d’une demande de retour par l'acheteur. 5.4.3. En cas de retour d’un produit répondant aux conditions des articles 5.4.1. et 5.4.2., ce produit sera repris à son prix facturé remisé hors taxes moins 20 %. Le prix du produit retourné sera payé par la société SERT à l’acheteur par compensation avec les factures dues par ailleurs par ledit acheteur, ou à défaut sous un mois à compter de la réception du produit retourné. Les frais de retour resteront à la charge de l’acheteur. 6. TRANSFERT DES RISQUES - RISQUES DU TRANSPORT 6.1 Sauf stipulations particulières, les produits de la Société SERT sont livrés en France Métropolitaine selon l’Incoterms® (2010) DDP «au lieu de destination convenu», dans les DROM COM et à l’étranger selon l’Incoterms® (2010) FCA «locaux du transitaire de l'acheteur port de départ de FOS ou du HAVRE ou de VERDON». 6.2 A défaut de stipulation particulière sur ce point, le transfert des risques à l’acheteur s’opère selon l’Incoterms® (2010) convenu c'est-à-dire en cas de vente: - en FRANCE métropolitaine, dès la mise à disposition des produits non déchargés au lieu convenu (l’Incoterms® (2010) DDP «au lieu de destination convenu»). - dans les DROM COM ou à l’étranger, dès la mise à disposition des produits non déchargés dans les locaux du transitaire de l'acheteur au port de départ c'est-à-dire le port de FOS ou du HAVRE ou de VERDON (’Incoterms® (2010) FCA «locaux du transitaire de l'acheteur port de départ de FOS ou du HAVRE ou de VERDON»). 6.3 Il appartient à l’acheteur de s’assurer pour ces risques en fonction de l’INCOTERM convenu. 6.4 Qu’il assume ou non les risques du transport, l’acheteur, en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport est tenu de faire toutes les réserves auprès du transporteur au moment du déchargement, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours maximum, tout en adressant une copie par lettre recommandée à la Société SERT. 7. ETENDUES ET LIMITES DE RESPONSABILITE 7.1 Les produits vendus par la Société SERT sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE. En cas de vente à l’étranger il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. La responsabilité de la Société SERT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. 7.2 Les photos figurant sur les documents par exemple, commerciaux ou publicitaires de la Société SERT n’ont qu’une valeur illustrative et non contractuelle. Seules les informations figurant sur les fiches techniques des produits engagent la société SERT. 7.3 La responsabilité de la Société SERT est limitée : 7.3.1 concernant les non-conformités à 8 jours à compter de la remise des produits à l’acheteur. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre la Société SERT pour non-conformités, 7.3.2 concernant les vices cachés à 1 an à compter de la remise des produits à l'acheteur. Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre la Société SERT pour vices ou défectuosités cachés. 7.3.3 En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société SERT par l’acheteur dans ces délais, l’acheteur devra procéder comme il est dit à l’article 9.1 ci-dessous. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier aux défectuosités sans autorisation de la Société SERT. 7.4 Si la responsabilité de la Société SERT est mise en cause, et même si des dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) ont été causés par les produits livrés : 7.4.1 elle sera limitée, en matière de fait des Produits défectueux (articles 1386 et suivants du Code Civil), aux seuls préjudices corporels c'est-à-dire à l’exclusion des préjudices matériels et immatériels (perte d’exploitation, manque à gagner, perte financière, etc…), 7.4.2 elle sera en tout état de cause limitée, en matière contractuelle, pour les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non, au choix de la Société SERT, soit : 7.4.2.1 : à la réparation des produits. Dans ce cas la Société SERT réparera gratuitement les produits qui ont été reconnus défectueux par ses services, et les livrera à nouveau à ses frais au lieu de livraison mentionné dans le contrat. 7.4.2.2 : au remboursement des produits viciés, défectueux ou non-conformes, 7.4.2.3 : au remplacement des produits au lieu de livraison mentionné dans le contrat. 8. GARANTIE CONTRACTUELLE 8.1. Produits non fabriqués par la société SERT La société SERT n’accorde pas de garantie sur ces produits, la garantie dans ce cas est celle éventuelle du fabricant. 8.2 Produits fabriqués par la société SERT 8.2.1 La société SERT, sauf stipulation contraire contenue dans un contrat spécifique, garantit les produits qu'elle fabrique contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou la fabrication, pendant un délai d’un an. 8.2.2 Il est précisé que le délai d’un an de l’article 8.2.1., par dérogation à l’article 7.3.2., commencera à courir : à compter du jour de la revente par l’acheteur du produit à son client si cette revente intervient moins d’un an après la remise du produit par la société SERT à l’acheteur. en tout état de cause, au plus tard un an après la remise du produit par la société SERT à l’acheteur, même si cet acheteur n’a pas revendu le produit. 8.2.3. La garantie contractuelle est exclue en cas de défaut ou d’endommagement du produit provenant de cas fortuit, de cas de force majeure, de l’usure normale, de détérioration volontaire ou accidentelle, de négligence, de défaut de surveillance d’entretien de stockage, de travaux non réalisés par la société SERT et d’utilisation abusive ou défectueuse du produit. 8.2.4. En cas de mise en jeu de la garantie par l’acheteur dans le délai de l’article 8.2.2, celui-ci pour en bénéficier devra se conformer aux dispositions de l’article 9. 8.2.5. Au titre de la garantie, la société SERT ne sera tenue à son choix qu’a l'une des obligations stipulées aux articles 7.4.2.1., 7.4.2.2., 7.4.2.3. et uniquement pour les produits jugés défectueux par ses soins. 8.2.6. Au titre de la garantie contractuelle, la société SERT ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages (corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non) causés par le produit vendu par la société SERT à l’acheteur. 8.2.7. Les réparations ou remplacements de produits au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la garantie de celui-ci. Le produit réparé ou remplacé ne sera donc lui-même garanti que pendant la durée de la garantie restant à courir sur le produit initial. 8.2.8 La garantie contractuelle ne profite qu'à l'acheteur ayant acquis directement le produit auprès de la société SERT. Elle peut être invoquée par ce dernier même en cas de revente du produit à un sous-acquéreur, à condition que l'acheteur direct soit en mesure de satisfaire lui-même à l'ensemble des dispositions du présent article 8.2 des CGV. 9. SERVICE APRES-VENTE (SAV) 9.1. Régles générales 9.1.1. Toute demande d’intervention au SAV, que ce soit en période de garantie, après expiration de la période de garantie éventuelle ou en l’absence de toute garantie, doit obligatoirement être confirmée par écrit, soit : - par fax au numéro 05.56.57.47.83 - par email à l’adresse sav@sert-sa.fr - par courrier à l’adresse suivante : SAV SERT, Complexe INDAR, 9, rue F. COLI, CS30089, 33293 BLANQUEFORT Cedex, 9.1.2. La demande d’intervention écrite doit obligatoirement préciser : - la nature du produit, son nom commercial, sa marque, son code article, le code de la pièce si la demande ne porte que sur une des pièces de l’article, - une description sommaire du problème affectant le produit accompagnée de photographies couleur de qualité, - la nature et l’étendue de l’intervention souhaitée (réparation, remplacement, remboursement) de la pièce ou de l’article complet, - le régime de la demande, c'est-à-dire sous garantie, hors garantie ou absence de toute garantie. En cas de demande sous garantie, celle-ci doit être accompagnée de la facture d’achat de l’article auprès de la société SERT, mais également en cas de revente de cet article, du justificatif de cette revente (ticket de caisse client ou facture). 9.1.3. Sauf accord préalable écrit de la société SERT, l’acheteur ne doit pas retourner à la société SERT l’article ou la pièce de celui-ci objet de sa demande d’intervention. Il doit par contre conserver dans les meilleures conditions cet article ou cette pièce et laisser à la société SERT toute facilité pour venir constater dans ses locaux le problème à l’origine de la demande d’intervention. 9.1.4. Si la société SERT en formule la demande par écrit, l’acheteur doit, sous un délai de 15 jours, adresser à la société SERT l’article ou la pièce objet de sa demande d’intervention. 9.1.5. En remettant ou acceptant de remettre l’article ou la pièce de l’article pour une intervention du SAV, l’acheteur donne son autorisation sans réserve pour qu’il soit procédé à la destruction de celui-ci dans les conditions des articles 9.2.4, 9.3.4. 9.1.6. En cas d’intervention défectueuse du SAV de la société SERT, la responsabilité de cette dernière sera limitée en matière contractuelle pour les dommages matériels et immatériels, directs ou indirects, consécutifs ou non au choix de la société SERT, soit : - au coût de réalisation des nouveaux travaux de réparation - au coût de remplacement de l’article objet de l’intervention défectueuse du SAV. 9.2. demande d’intervention sous garantie contractuelle 9.2.1. A réception de la demande d’intervention de l’acheteur, la société SERT vérifiera : - qu’elle est bien intervenue pendant la période de garantie contractuelle ; - que la demande d’intervention sous garantie n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visé à l’article 8.2.3. ; - que le problème signalé est bien réel. 9.2.2. Si la société SERT constate que les conditions de la garantie contractuelle ne sont pas remplies (produit sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion, problème signalé n’existant pas), elle en informera l’acheteur par écrit, et lui indiquera si elle accepte de réaliser l’intervention hors garantie contractuelle et/ou en l’absence de garantie contractuelle. Dans ce cas, les conditions de l’article 9.3 s’appliqueront. 9.2.3. Si la société SERT constate que les conditions de la garantie contractuelles sont remplies, que le problème signalé existe bien, elle informera l’acheteur de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’elle accepte de réaliser en application de l’article 8.2.5 (réparation, remplacement, remboursement) et sa durée. 9.2.4. Si l’article ou la pièce de l’article a été adressé à la société SERT et si celui-ci est remplacé, la société SERT procédera à la destruction de l’article ou de la pièce de l’article remplacé. 9.3. Règles particulières à l’intervention hors garantie contractuelle ou en l’absence de garantie contractuelle 9.3.1. la société SERT, après la demande d’intervention, informera l’acheteur pour le cas où la pièce ne serait pas réparable ni remplaçable. 9.3.2. En cas de possibilité de réparation Si la pièce est jugée réparable par la société SERT, cette dernière adressera à l’acheteur un devis contenant une description et une estimation des travaux de réparation, ainsi que le coût des frais de transport et le délai de la réparation. Ce devis valable 15 jours devra être retourné signé par l’acheteur dans ce délai, à défaut de quoi l’acheteur sera considéré avoir refusé la réparation. 9.3.3. En cas de possibilité de remplacement Si la pièce peut être remplacée, la société SERT adressera à l’acheteur un devis de remplacement contenant le prix de la pièce de remplacement, le prix de son éventuel montage, les frais de transport, le délai de réalisation de ce remplacement. Ce devis valable 15 jours devra être retourné signé par l’acheteur dans ce délai, à défaut de quoi l’acheteur sera considéré avoir refusé le remplacement. 9.3.4. En cas de refus de réparation ou de refus de remplacement Si l’article ou la pièce de l’article a été adressé à la société SERT, l’acheteur devra procéder à sa récupération à ses frais sous un délai de 1 mois à compter de son refus express ou tacite de réparation ou de remplacement. Si l’acheteur ne procède pas à cette récupération dans le délai d’un mois, l’article ou la pièce de l’article confié par l’acheteur à la société SERT sera détruit. 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, devis, fournis par la Société SERT restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’acheteur de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix de cession payé par l’acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de la société SERT, l’acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les produits livrés, mais pas de les reproduire. Les parties conviennent de garder la plus grande confidentialité sur leurs relations contractuelles et s'interdisent de porter à la connaissance de quiconque tout ou partie de ces dernières, à l'exception toutefois des administrations et des tribunaux qui en feraient la demande. 11. CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, au sens des présentes conditions, constituent des cas de force tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements de produits, affectant les sites de stockage et de distribution des parties mais également les usines et sites de production, de leurs fournisseurs, de leurs sous traitants ou de leurs transporteurs. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 48 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, la partie touchée par la force majeure avisera l’autre partie, en précisant les incidences raisonnables prévisibles de cet évènement sur le déroulement du contrat. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de trois mois à partir de sa notification, la partie qui n’aura pas invoqué la force majeure aura la possibilité de résilier, avec effet immédiat, le présent contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résiliation. 12. RESILIATION Sans préjudice des cas et des modalités de résiliation visés dans les autres clauses des CGV, la Société SERT peut, à tout moment, résilier le contrat le liant à l’acheteur dans le cas où celui-ci manquerait à l’une quelconque de ses obligations. Une telle résiliation prendra effet 15 jours après la date d’envoi par la Société d’une mise en demeure à l’acheteur restée sans effet et faite par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. L’acheteur ne pourra réclamer quelques sommes que ce soient, à quelque titre que ce soit, à la Société SERT du fait de cette résiliation. A l’inverse, la société SERT, en plus de cette résiliation, pourra solliciter en justice l’indemnisation de l’ensemble des préjudices résultant des défaillances de l’acheteur. 13. RESERVE DE PROPRIETE La Société SERT conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont transférés à la charge de l’acheteur en fonction de l’INCOTERM convenu ou applicable par défaut. En conséquence, l’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vol des produits et de dommages pouvant être causés par ces derniers. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers sur les produits vendus, l’acheteur est tenu de l’aviser de la présente clause et d’aviser la Société SERT immédiatement. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix des produits vendus, la Société pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété des produits vendus pour en obtenir la restitution et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices. Les produits vendus par la Société SERT sont des biens fongibles. La Société SERT pourra donc revendiquer tous les biens de même nature et de même qualité que les biens livrés objet de la facture impayée, se trouvant entre les mains de l’acheteur ou de toute personne les détenant. L’acheteur autorise d’ores et déjà, et de manière inconditionnelle, la Société SERT à faire dresser un inventaire et/ou à mettre sous séquestre les produits impayés à sa possession. En cas de revendication, les acomptes déjà versés resteront acquis à la Société SERT à titre de dédommagement. 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tous les litiges entre la Société SERT et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE (LOIRE - FRANCE), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie nonobstant toutes clauses contraires. La création ou l’acceptation de lettres de changes n’implique ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence. 15. LOI APPLICABLE Tous les litiges entre la Société SERT et l’acheteur seront soumis à la Loi Interne Française, c'est à dire à l’exclusion de la convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. 16. NULLITE - INAPPLICABILITE Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGV viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGV resteront valables et en vigueur. // Le site Sert fut développé par Oxatis. // |
